1. ENGAGEMENT DE SERVICE ET RECHERCHE DE SOLUTIONS AMIABLES

La société BOIS CHAUFFAGE SERVICE met un point d’honneur à satisfaire ses clients en proposant des produits de chauffage et des combustibles rigoureusement sélectionnés (bois de chauffage, bûches, bois densifiés, granulés de bois, charbons, poutres en bois, poêles et cuisinières). Si toutefois un désaccord venait à survenir concernant une commande, la livraison d’un produit ou l’exécution d’une garantie, nous privilégions systématiquement la recherche d’une solution amiable et équitable.

2. PREMIÈRE ÉTAPE : CONTACT DU SERVICE CLIENT

Avant toute démarche de médiation ou action judiciaire, le Client est invité à contacter en priorité le service client de BOIS CHAUFFAGE SERVICE afin d’exposer son problème et de rechercher une solution de conciliation :

  • Par e-mail : support@boischauffageservice.com

  • Par téléphone : +33 7 80 98 73 73

  • Par courrier postal : BOIS CHAUFFAGE SERVICE – Service Client, 2 Rue du Moulin, 59360 Bazuel, France.

Nos équipes s’engagent à traiter chaque réclamation dans un délai maximum de 8 jours ouvrés.

Information démarchage téléphonique (Bloctel) : Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé(e) que vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur www.bloctel.gouv.fr.

3. DEUXIÈME ÉTAPE : SAISINE DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Si le litige n’a pas pu être résolu de manière satisfaisante auprès de notre service client, ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Coordonnées du Médiateur agréé par BOIS CHAUFFAGE SERVICE :

  • Organisme : Centre National de Médiation des Pratiques de Consommation (CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION)

  • Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.fr

  • Adresse postale : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 72000 Le Mans, France.

  • E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.fr

4. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur ne peut intervenir que sous les conditions suivantes :

  1. Le Client doit avoir la qualité de consommateur particulier (achat effectué à des fins non professionnelles) ;

  2. Le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de BOIS CHAUFFAGE SERVICE par une réclamation écrite ;

  3. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;

  4. Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  5. Délai légal : Le consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès du service client de BOIS CHAUFFAGE SERVICE.

5. DÉROULEMENT ET GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION

  • Gratuité : La procédure de médiation de la consommation est entièrement gratuite pour le Client. Tous les frais liés au traitement de la médiation sont pris en charge par BOIS CHAUFFAGE SERVICE. (Note : Si le Client choisit de se faire assister par un avocat ou un expert, les honoraires associés restent à sa charge).

  • Fonctionnement : Le médiateur est une personne tierce, indépendante et impartiale. Il analyse les pièces du dossier soumises par le Client et le vendeur, puis propose une solution de règlement dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification de sa saisine.

  • Liberté des parties : Les parties (Client et BOIS CHAUFFAGE SERVICE) restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

6. PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs de l’Union Européenne une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) destinée à faciliter le règlement indépendant et amiable des litiges transfrontaliers survenus lors d’achats en ligne.

7. RECOURS EN JUSTICE (LITIGES PROFESSIONNELS OU ÉCHEC DE MÉDIATION)

En cas d’échec de la médiation, ou si l’une des parties refuse la proposition du médiateur :

  • Pour les Consommateurs (B2C) : Le Client conserve le droit de porter son différend devant les juridictions civiles compétentes (tribunal du lieu de son domicile ou du lieu de la livraison effective du produit).

  • Pour les Professionnels (B2B) : Les litiges nés entre BOIS CHAUFFAGE SERVICE et des Clients professionnels sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Douai.

8. CONTACT DU SERVICE CLIENT & RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative aux litiges, réclamations ou à l’application des garanties :

  • E-mail : support@boischauffageservice.com

  • Téléphone : +33 7 80 98 73 73

  • Courrier : BOIS CHAUFFAGE SERVICE – Service Juridique & Réclamations, 2 Rue du Moulin, 59360 Bazuel, France.